Politique de protection des données

• Donnée personnelle ou donnée à caractère personnel : toute information se rapportant à une personne physique identifiée ou identifiable (ci-après dénommée «personne concernée»), est réputée être une «personne physique identifiable», une personne physique qui peut être identifiée, directement ou indirectement, notamment par référence à un identifiant, tel qu'un nom, un numéro d'identification, des données de localisation, un identifiant en ligne, ou à un ou plusieurs éléments spécifiques propres à son identité physique, physiologique, génétique, psychique, économique, culturelle ou sociale.

• Traitement : toute opération ou tout ensemble d'opération effectué ou non à l'aide de procédés automatisés et appliqué à des données ou des ensembles de données à caractère personnel telles que la collecte, l'enregistrement, l'organisation, la structuration, la conservation, l'adaptation ou la modification, l'extraction, la consultation, l'utilisation, la communication par transmission, la diffusion ou toute autre forme de mise à disposition, le rapprochement ou l'interconnexion, la limitation, l'effacement ou la destruction.

• Responsable de traitement : la personne physique ou morale, l'autorité publique, le service ou un autre organisme qui, seul ou conjointement avec d'autres, détermine les finalités et les moyens du traitement.

• Sous-traitant : la personne physique ou morale, l'autorité publique, le service ou un autre organisme qui traite des données à caractère personnel pour le compte du responsable du traitement.

• Destinataire : la personne physique ou morale, l'autorité publique, le service ou tout autre organisme qui reçoit communication de données à caractère personnel, qu'il s'agisse ou non d'un tiers.

• Consentement : toute manifestation de volonté, libre, spécifique, éclairée et univoque par laquelle la personne concernée accepte, par une déclaration ou par un acte positif clair, que des données à caractère personnel la concernant fassent l'objet d'un traitement.

• Site Internet : désigne le site internet exploité par Trois Moulins Habitat.

Utilisateur : Toute personne physique ou morale qui en tant que visiteur accède au site internet de Trois Moulins Habitat.

La collecte des données est effectuée par le responsable des traitements de données de Trois Moulins Habitat sous la responsabilité de son directeur Général ; Trois Moulins Habitat a son siège social au 60 rue des meuniers 77 950 RUBELLES.

Le Délégué à la protection des données est ID-Logism, 13-15 rue Buffon – 75005 PARIS.

Nous collectons des données personnelles auprès de vous lorsque :

• vous visitez notre site - https://tmh.polylogis.immo
• vous effectuez une demande d'information par le biais d’un formulaire de contact spécifique sur notre site internet concernant un bien immobilier en vente ou en location ;
• vous effectuez une demande d'information par le biais d’un formulaire de contact pour toute autre demande ;
• vous payez votre loyer & charges en ligne sur le site de notre partenaire financier ;
• vous remplissez une demande de logement social sur le site de l’un de nos partenaires institutionnels.

Sur notre site https://tmh.polylogis.immo, nous collectons les données personnelles suivantes :

• données relatives à votre IDENTITÉ : votre civilité, votre nom, votre prénom, votre numéro de téléphone et/ou votre adresse de courrier électronique,
• données ECONOMIQUES ET FINANCIERES  dont  les CHARGES et LOYERS du ou des bien(s) loué(s), date du paiement, date de la créance
• données relatives au suivi de la RELATION : suivi des demandes d’informations concernant des biens immobiliers,
• données TECHNIQUES : votre adresse IP,
• données liées à votre NAVIGATION et COMPORTEMENT sur le site sans pouvoir vous identifier précisément afin d’obtenir une vision globale de la consultation du site internet
• données relatives aux COOKIES vous concernant.

En tant que responsable du traitement des données collectées, Trois Moulins Habitat s’engage à respecter le cadre des dispositions légales en vigueur. Il lui appartient notamment d’établir les finalités de ses traitements de données personnelles et de fournir une information complète sur ces traitements aux personnes concernées.

Les finalités suivantes de traitement s’appuient sur l’exécution d’une obligation légale :

• La gestion et l’instruction des demandes de logements en location
• La gestion et l’instruction des demandes de logements en accession à la propriété
• Le traitement des demandes dans le cadre de la gestion locative et patrimoniale des logements et de leurs accessoires.

Les finalités suivantes de traitement s’appuient sur l’exécution du contrat sont :

• Les modalités de gestion des rapports locatifs prévus par le contrat dont le paiement du loyer et des charges.

Les finalités suivantes de traitement s’appuient sur votre consentement qui aura été obtenu préalablement à l’envoi de proposition ; votre consentement est retirable à tout moment :

• La réalisation de statistiques de mesures de fréquentation du site internet

Dans la limite de leurs attributions respectives et pour les finalités rappelées ci-dessus vos données seront accessibles à :

• Nos destinataires internes (salariés de Trois Moulins Habitat)

Différents services internes, légitimement habilités par le responsable de traitement qui a publié l’annonce à laquelle vous avez répondu, peuvent être sollicités afin de traiter vos demandes.

Pour illustration, vos données personnelles peuvent être transmises au service ventes ou location du responsable du traitement pour toute question relative à un bien, que vous auriez préalablement formulée.

Pour toutes les autres demandes, notre Centre Relations Clients analysera l’objet de votre demande / sollicitation et l’orientera vers le service habilité à vous apporter une réponse.

Il s’agit aussi du GIE Logirep-LogiStic appartenant au groupe Polylogis dont la Direction des systèmes d’information qui crée, héberge et réalise la maintenance du présent site internet et la Direction de la communication.

• Les destinataires externes au responsable du traitement

Seuls les destinataires habilités par la loi pourront avoir accès à vos données personnelles.

Le GIE Logirep-LogiStic appartenant au groupe Polylogis via la Direction des systèmes d’information reste libre du choix de ses sous-traitants techniques et commerciaux dans le cadre des finalités indiquées ci-dessus.

Un contrat sera systématiquement conclu avec les sous-traitants ayant accès à vos données afin de sécuriser la manière dont elles seront traitées que ce soit de manière informatique ou organisationnelle.

Au jour de la rédaction de la présente politique de protection des données, aucun sous-traitant n’a accès aux données personnelles collectées sur ce site internet.

Trois Moulins Habitat met à disposition, sur son site, des liens vers des sites tiers comme :

• pour le paiement de votre loyer & charges en ligne,
• pour l’accès à votre espace locataire,
• pour la complétude d’une demande de logement social – SNE ou demande partagée,
• les réseaux sociaux.

Ces derniers sont susceptibles de collecter eux-mêmes des données personnelles lors de leur consultation.  Nous vous invitons donc à consulter la politique de protection des données de ces sites.

Conformément à la Loi Informatique et Libertés et à la réglementation européenne sur la protection des données personnelles, vous disposez de droits sur les données vous concernant.

• Droit d’accès

Vous avez le droit de demander confirmation à Trois Moulins Habitat que vos données font bien l’objet d’un traitement et obtenir les informations relatives à ce traitement (finalités, destinataires etc…).

• Droit de rectification et d’effacement des données

Vous pouvez demander la rectification de vos données lorsqu’elles sont inexactes ou incomplètes.

Vous pouvez demander l’effacement de vos données dans certaines situations, lorsque par exemple vous vous êtes opposé au traitement ou lorsque les données ne sont plus nécessaires au regard des finalités pour lesquelles elles ont été collectées.

• Droit à la limitation du traitement

Ce droit peut s’exercer dans plusieurs situations. Vous pouvez par exemple demander la limitation du traitement que nous opérons sur vos données pendant la période de vérification de l’exactitude de vos données par Trois Moulins Habitat ou bien préférer la limitation du traitement à l’effacement de vos données.

• Droit d’opposition au traitement

Le droit d'opposition peut s’exercer à tout moment au traitement opéré sur vos données dans les situations suivantes :

• • Lorsque les données sont traitées à des fins de prospection commerciale
  • Lorsque votre situation particulière justifie la fin du traitement
  • Lorsque le traitement de vos données est nécessaire aux fins des intérêts légitimes poursuivis par Trois Moulins Habitat
  • Lorsque le traitement de vos données est fondé sur le profilage.

Le cas échéant, vos données personnelles ne seront plus traitées, à moins de démontrer qu'il existe des motifs légitimes et impérieux justifiant que le traitement prévaut sur les intérêts et les droits et libertés de la personne concernée, ou pour la constatation, l'exercice ou la défense de droits en justice.

• Droit à la portabilité de vos données

Vous avez le droit de demander à Trois Moulins Habitat de vous transmettre les données personnelles qui vous concernent et que vous avez fournies. Trois Moulins Habitat vous les fournira dans un format structuré, couramment utilisé et lisible par machine.

• Droit de définir le sort de vos données après le décès

Vous avez la possibilité de nous communiquer des directives relatives à la conservation, à l’effacement et à la communication de vos données personnelles après votre décès.

• Droit d’introduire une réclamation auprès de l’autorité de contrôle (la Commission Nationale Informatique et Libertés)

Vous avez le droit d’introduire une réclamation auprès de la CNIL si vous considérez que le traitement de données personnelles qui vous concerne constitue une violation à la législation française en matière Informatique et Liberté, au Règlement Européen sur la Protection des Données.

Pour exercer vos droits, il suffit d’envoyer par écrit l’objet précis de votre demande. Celle-ci devra être accompagnée d’informations permettant à TMH d’identifier avec certitude la personne exerçant ses droits. En cas de doute sur l’identité de la personne exerçant ses droits, TMH se réserve le droit de demander des informations supplémentaires.

Trois Moulins Habitat – 60 rue des meuniers 77950 RUBELLES

à l’attention du Coordinateur Informatique et Libertés

ou envoyer un email à :

dpo.tmh@polylogis.fr

Une réponse vous sera remise dans un délai de 1 mois à compter de la réception de la demande d’exercice de votre droit.

Vous avez le droit de vous opposer au démarchage téléphonique en inscrivant gratuitement votre numéro de téléphone fixe / mobile sur le site www.bloctel.gouv.fr ou par courrier à l’adresse suivante : Société Opposetel, Service Bloctel, 6 rue Nicolas Siret, 10 000 Troyes.

• Définition : les cookies sont des fichiers d’information envoyés sur le navigateur de l’utilisateur et enregistré au sein du terminal de l’utilisateur (ordinateur ainsi que tablette ou smartphone) qui permet d’enregistrer des informations. Ces fichiers comprennent des informations telles que le nom de domaine de l’utilisateur, le fournisseur d’accès internet de l’utilisateur, le système d’exploitation de l’utilisateur, ainsi que la date et l’heure d’accès. Les cookies ne risquent en aucun cas d’endommager le terminal de l’utilisateur.

• Les différents types de cookies

• • Les cookies de fonctionnement du site internet :

Ces cookies sont indispensables à votre navigation et vous permettent d'utiliser les fonctionnalités principales du site https://tmh.polylogis.immo

• En cas de désactivation, la navigation sur le site pourra être dégradée.

• • Les cookies de mesures d’audience :

Ces cookies sont déployés afin d’obtenir des informations sur votre navigation. Ils permettent notamment de comprendre comment vous êtes arrivés sur le site https://tmh.polylogis.immo. Ils permettent aussi d’établir des statistiques sur la fréquentation et la performance de notre site.

Durée de conservation des cookies de mesures d’audience :

• 12 mois à compter de votre acceptation de ces cookies sauf retrait de votre consentement à tout instant.

Première solution :

Revenir au Bandeau de gestion cookies apparu lors de votre première visite sur le site https://tmh.polylogis.immo en cliquant ici : Gestion de vos cookies

Deuxième solution :

Vous pouvez configurer votre navigateur de sorte à ce que des cookies soient enregistrés dans votre terminal ou, au contraire, qu'ils soient rejetés.

La configuration de chaque navigateur est différente : elle est décrite dans le menu d’aide du navigateur, qui permet ainsi de savoir comment modifier ses souhaits en matière de cookies.

Afin d'exercer ses choix, vous pouvez consulter les pages suivantes :

• Pour Internet Explorer™ https://support.microsoft.com/fr-fr/help/17442/windows-internet-explorer-delete-manage-cookies
• Pour Safari™ https://support.apple.com/fr-fr/HT201265
• Pour Chrome™ https://support.google.com/chrome/answer/95647?hl=fr&hlrm=fr
• Pour Mozilla Firefox™ https://support.mozilla.org/fr/products/firefox/protect-your-privacy/cookies

Les données sont conservées le temps strictement nécessaire à l’accomplissement de la finalité pour laquelle elles ont été collectées, puis sont archivées le temps nécessaire à l’accomplissement d’obligations légales, ou, le cas échéant le temps de la prescription applicable.

• Nous veillons à conserver vos données personnelles pendant une durée qui n’excède pas la durée nécessaire aux finalités exposées dans la présente politique.

• Pour satisfaire à nos obligations légales, par exemple dans le cadre de la constatation, l'exercice ou la défense de droits en justice ou bien pour répondre à des obligations légales notamment comptables, fiscales ou d’archivage, Trois Moulins Habitat peut être amené à conserver vos données plus longtemps que les durées mentionnées ci-dessous. Dans ce cas, Trois Moulins Habitat réalisera un archivage de vos données avec un accès restreint aux seuls services/destinataires autorisés.

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Pour exercer vos droits sur les données collectées par les tiers sur leur site à leurs fins ou pour toute question sur ces traitements vous pouvez les contacter directement

Nous vous invitons à prendre toutes les précautions utiles, mesures organisationnelles et techniques appropriées pour préserver la sécurité, l’intégrité et la confidentialité de vos données à caractère personnel et, notamment, empêcher qu’elles soient déformées, endommagées ou que des tiers non autorisés y aient accès.

Un certain nombre de mesures et d'outils de sécurité sont mis en place afin de s’assurer que les données personnelles en notre possession sont protégées contre la réalisation accidentelle ou non, de toute destruction, divulgation, perte ou altération de vos données.

Les mesures de sécurité physiques, logiques et organisationnelles appropriées sont prévues dont le recours à un certificat de sécurité HTTPS sur toutes les pages du site, des sauvegardes régulières afin d’assurer une continuité de service et des mises à jour des composants des serveurs.

Enfin, les données collectées sont exclusivement celles nécessaires à la réalisation des finalités indiquées ci-dessus et celles-ci sont conservées pendant une durée qui n’excède pas la durée nécessaire à la réalisation de ces finalités.

Nous veillons particulièrement à la confidentialité des données avec une politique de gestion des accès et des habilitations où seul le personnel dûment habilité peut accéder à certains types de données. Ces habilitations dépendent des missions des collaborateurs, de leur périmètre géographique d’intervention et de la sensibilité de la donnée.

L’accès aux informations par des tiers est un point d’attention fort par le Coordinateur Informatique & Libertés.

Les valeurs du Groupe Polylogis sont les suivantes :

• l’intégrité,
• la créativité,
• l’esprit de Groupe,
• l’efficience

pour fonder une relation de confiance & de qualité et pour prendre en compte les demandes des personnes concernées, les comprendre, leur apporter les informations nécessaires et savoir répondre à leurs questions.

Trois Moulins Habitat sensibilise régulièrement ses collaborateurs à la protection des données à caractère personnel et s’assure, par des audits réguliers, de la bonne application opérationnelle des règles définies.

Trois Moulins Habitat impose à ses prestataires et/ou sous-traitants de se conformer aux principes de sécurité édictés par la législation en vigueur.

Nous vous informons que l’ensemble de nos postes informatiques de travail sont sécurisés.

Trois Moulins Habitat peut être amené à mettre à jour ce document à tout moment en raison notamment de la mise en œuvre de nouveaux services ou technologies ou l’évolution du cadre législatif et réglementaire.

Ces modifications entreront en vigueur à compter de la publication du nouveau document sur notre site internet https://tmh.polylogis.immo