Financés en partie par l’État et les collectivités, s’adressent aux personnes aux revenus modestes. Pour y accéder, les revenus de demandeurs ne doivent pas excéder un certain niveau appelé communément « plafond de ressources ». Si tel est le cas, les candidatures sont ensuite examinées lors d’une commission d’attribution.
65 % des Français peuvent prétendre à un logement social, c’est peut-être le cas pour vous !
Logement, stationnement, local commercial : voici ce qu’il faut savoir pour trouver une offre adaptée à vos besoins et faire votre demande :
Pour louer un logement social (HLM) plusieurs critères, fixés par la réglementation, rentrent en compte dans l’attribution de logements sociaux.
Quelles sont les conditions à remplir pour prétendre à un logement social ?
- Vous devez être de nationalité française ou être étranger en situation régulière sur le territoire français (cartes de résident, de séjour temporaire, de résident privilégié, de séjour de ressortissant de la CEE, étranger admis au séjour au titre du droit d’asile…).
- Vos ressources (et celles de l’ensemble des personnes vivant dans votre foyer) ne doivent pas excéder les plafonds fixés annuellement par l’état.
Les candidatures sont ensuite examinées lors d’une commission d’attribution.
Dans un souci de diversité, les plafonds de ressources peuvent être parfois majorés pour favoriser le développement et la mixité sociale de certains quartiers.
Il pourra également être demandé, sous certaines conditions, un supplément de loyer de solidarité aux locataires dépassants les plafonds de ressources réglementaires. Les logements loués devront alors servir à l'habitation principale de la famille (ils ne pourront avoir le caractère de logements de fonction).
Pour plus d'informations n'hésitez pas à consulter notre Foire aux questions.
La demande de logement
Depuis maintenant plusieurs années, le ministère en charge du logement a mis disposition du public un système informatique d’enregistrement des demandes de logement locatif social.
Les enjeux de ce système, qu'il soit partagé au niveau départemental ou national (Système National d’Enregistrement), sont multiples :
- Améliorer la transparence des processus d’attribution et la protection des droits des demandeurs.
- Constituer la colonne vertébrale du système d’information logement de l’Etat.
- Jouer, un rôle clé dans la connaissance de la demande de logement social (sa localisation, ses caractéristiques et son niveau de satisfaction).
- Servir de base à de nombreuses améliorations initiées par le projet de loi ALUR.
Composée des représentants du conseil d'administration, des représentants des locataires élus et des élus des communes, la Commission d'Attribution Logement examine et statut sur les dossiers des candidats présentés.
Les attributions sont réalisées dans le respect de la réglementation et de la politique générale en matière d’attribution de logements
